1. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet vitenza.ch (ci-après le « Site ») et du simulateur de prévoyance qu'il héberge (ci-après le « Simulateur »), édités par Vitenza (ci-après « Vitenza », « nous »).
En accédant au Site ou en utilisant le Simulateur, vous (ci-après l'« Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.
2. Éditeur du site
Le Site est édité par :
Vitenza
[Raison sociale complète]
[Adresse du siège]
[NPA, Ville], Suisse
Numéro IDE : CHE-XXX.XXX.XXX
Email : contact@vitenza.ch
3. Accès au service
L'accès au Site et l'utilisation du Simulateur sont gratuits et ne nécessitent pas la création d'un compte. Ils sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en Suisse ou travaillant en Suisse en qualité de frontalier.
Vitenza se réserve le droit d'interrompre ou de limiter l'accès au Site pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison technique, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
4. Nature du service
Le Simulateur est un outil d'information et de pré-évaluation. Il fournit des estimations indicatives basées sur :
- Les informations déclaratives que vous saisissez (canton, âge, statut professionnel, revenus, cotisations éventuelles).
- Des barèmes fiscaux cantonaux indicatifs, actualisés chaque année au mieux de notre connaissance des publications officielles des administrations fiscales.
- Une hypothèse de rendement annuel net fixée à 2,5 % pour la projection du capital, expressément qualifiée d'hypothèse.
Les résultats affichés sont des estimations et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une projection garantie. Les économies d'impôt effectives dépendent de votre situation fiscale individuelle, et le capital à la retraite dépend de l'évolution réelle des marchés financiers et du produit 3a que vous pourriez souscrire.
5. Absence de conseil financier
Vitenza ne fournit pas de « conseil en placement » au sens de l'article 3 let. c de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), ni de conseil financier personnalisé.
Les informations et estimations fournies par le Simulateur ne sauraient se substituer à un entretien avec un conseiller en prévoyance certifié FINMA. Avant toute décision financière, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié qui pourra analyser votre situation complète.
Vitenza décline toute responsabilité quant aux décisions prises par un Utilisateur sur la base des résultats du Simulateur sans avoir préalablement consulté un professionnel.
6. Obligations de l'Utilisateur
En utilisant le Simulateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes.
- Utiliser le Site dans le respect de la loi suisse et des présentes CGU.
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes techniques du Site, d'en contourner les sécurités ou d'en altérer le fonctionnement.
- Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales concurrentes sans autorisation écrite préalable.
- Ne pas soumettre d'informations relatives à une tierce personne sans son consentement explicite.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, graphismes, logos, photographies, icônes, architecture, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de Vitenza ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Vitenza, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 67 et suivants de la Loi fédérale sur le droit d'auteur.
Vous disposez cependant d'un droit d'usage privé et personnel des résultats générés pour vous par le Simulateur.
8. Responsabilité
Vitenza met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le Site et le bon fonctionnement du Simulateur. Toutefois, Vitenza ne saurait être tenue pour responsable :
- De l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations saisies par l'Utilisateur.
- D'une évolution ultérieure des barèmes fiscaux cantonaux ou des plafonds de cotisation 3a postérieure à la consultation du Simulateur.
- Des décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Simulateur.
- D'une interruption temporaire du Service pour maintenance ou force majeure.
- Des dommages indirects, immatériels ou perte de chance résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
Dans toute la mesure autorisée par le droit impératif suisse, la responsabilité totale de Vitenza envers un Utilisateur, au titre de l'utilisation du Site ou du Simulateur, est limitée à 100 CHF.
Les présentes clauses limitatives ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de dol de la part de Vitenza, ni aux dommages corporels.
9. Modifications des CGU
Vitenza se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de ses services. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par un avis visible sur le Site pendant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
10. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de Vitenza, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.